Comment ça fonctionne
Le Code criminel du Canada fournit un mécanisme permettant aux individus croyant qu’ils ont été condamnés à tort de demander une révision par la (la « Commission »). À l’issue de la révision d’une demande, la Commission ne décide pas si un individu est coupable ou non. Plutôt, elle détermine si une erreur judiciaire s’est produite. Si c’est le cas, l’affaire sera renvoyée aux tribunaux si la Commission considère que ceci est dans l’intérêt de la justice.
Qu’est-ce qu’une nouvelle question d’importance ?
Une nouvelle matière d’importance est une matière qui n’a pas été prise en compte par les tribunaux ou précédemment examinée par la Commission lors d’une demande de révision portant sur la même déclaration ou verdict, nécessitant une enquête, et ne soulève pas uniquement une question de droit. Par exemple, de l’information confirmant/établissant un alibi, l’aveu de culpabilité d’une autre personne, des preuves scientifiques/médico-légales pertinentes, des informations contredisant un témoignage rendu lors du procès, une preuve de l'existence d'une preuve n'ayant pas encore été divulguée, etc.
Qui peut soumettre une demande ?
Ce processus est ouvert aux individus ayant été trouvés coupables d’un crime ou dont le plaidoyer de culpabilité a été accepté, qui ont été déclarés délinquants dangereux ou délinquants à contrôler, ou qui ont été déclarés non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux.
Typiquement, une demande de révision 696 ne peut être soumise que lorsque tous les droits de recours ont été épuisés. Cependant, la Commission peut prendre en considération les raisons pour lesquelles la déclaration ou le verdict n'a pas fait l'objet d'un appel devant la cour d'appel ou la Cour suprême du Canada lors de l'évaluation de ce critère.
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