Abstract
En 2022, le l茅gislateur qu茅b茅cois, en adoptant la Loi portant sur la r茅forme du droit de la famille en mati猫re de filiation et modifiant le Code civil en mati猫re de droits de la personnalit茅 et d鈥櫭﹖at-civil, a introduit la notion de genre dans le Code civil du Qu茅bec et reconnu aux personnes non-binaires la possibilit茅 d鈥櫭猼re identifi茅es par une troisi猫me mention du sexe 脿 l鈥櫭﹖at-civil.