BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//132.216.98.100//NONSGML kigkonsult.se iCalcreator 2.20.4// BEGIN:VEVENT UID:20250313T085616EDT-7188VomHNk@132.216.98.100 DTSTAMP:20250313T125616Z DESCRIPTION:This summer\, the Paul-André Crépeau Centre for Private and Com parative Law is once again presenting a series of Summer Seminars in which the whole ºÚÁϲ»´òìÈ Law community is invited to take part. The main purpose of this seminar series is to offer a forum to younger scholars to present their ideas and to engage with those of others in an informal setting.\nCo okies and cold drinks will be served.\nSpeaker: Naivi Chikoc Barreda\, Uni versité ºÚÁϲ»´òìÈ\nAbstract: Le contexte socio-économique actuel caractérisé par la mobilité internationale de personnes et de capitaux\, les mouvement s migratoires\, les relations familiales transfrontalières et le développe ment du tourisme de masses rend de plus en plus fréquent la présence d’élé ments étrangers dans les rapports de droit privé contemporain.\nConjugués au vieillissement de la population\, ces éléments expliquent l’intérêt cro issant qu’on accorde à la problématique de la loi applicable à la successi on internationale\, tant du point de vue législatif que scientifique. Afin de simplifier le règlement successoral international\, les divers projets d’unification législative en la matière proposent l’application d’une loi unique à l’ensemble de la succession. C’est la position adoptée par la Co nvention de La Haye du 1er août 1989 et par le Règlement 650/2012 du Parle ment européen et du Conseil qui entrera en application le 17 août 2015.\nM algré les avantages du système unitaire\, la mise en Å“uvre d’un droit étra nger peut entrer en conflit avec la loi du pays où sont situés certains bi ens du défunt qui font l’objet d’une protection spéciale pour des considér ations économiques\, familiales ou sociales. Que l’on pense à l’attributio n préférentielle du logement familial et de l’entreprise exploitée par le défunt\, à la succession spéciale sur l’exploitation agricole\, à la trans mission mortis causa du droit au bail résidentiel\, ce sont des règles qui introduisent une coloration spéciale dans le traitement de la succession et qui peuvent dès lors justifier une dérogation à la loi successorale uni taire (voir pour le Québec\, l’article 3099 C.c.Q. et pour l’Europe\, l’ar ticle 30 du Règlement 650 du 4 juillet 2012). Nous nous intéressons au fon dement et au fonctionnement de cette exception à la règle de conflit succe ssorale.\n DTSTART:20150602T163000Z DTEND:20150602T173000Z LOCATION:NCDH 316\, Chancellor Day Hall\, CA\, QC\, Montreal\, H3A 1W9\, 36 44 rue Peel SUMMARY:Naivi Chikoc Barreda: Les régimes successoraux particuliers en droi t international privé comparé URL:/law/channels/event/naivi-chikoc-barreda-les-regim es-successoraux-particuliers-en-droit-international-prive-compare-253015 END:VEVENT END:VCALENDAR